Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement l’ensemble des relations contractuelles entre, d’une part, la société Gilles de Beaumont, entrepreneur individuel / FOP, enregistrée sous le numéro RNOKPP 3934807401, dont le siège est situé 54, rue Pouchkine, village de Shershentsi, district de Kodyma, région d’Odessa, 66034, Ukraine, et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du site de commerce électronique accessible à l’adresse www.gillesdebeaumont.com (ci-après le « Client »).
La boutique en ligne accessible sur www.gillesdebeaumont.com est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute validation de sa commande. La validation d’une commande constitue une acceptation expresse, irrévocable et sans réserve de l’intégralité de leur contenu.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et effectuer un achat conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, les conditions applicables à une commande sont celles publiées sur le site au moment de la validation de celle-ci par le Client.
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, le Client (Consommateur) désigne exclusivement toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou juridiquement émancipée, qui commande ou achète des produits sur le site www.gillesdebeaumont.com pour ses besoins personnels et privés, sans lien avec :
Les achats effectués sur www.gillesdebeaumont.com par un Client répondant à cette définition sont soumis aux dispositions applicables de la législation ukrainienne relative à la protection des consommateurs, notamment à la loi ukrainienne « relative à la protection des droits des consommateurs » n° 3153-IX.
Ne sont notamment pas considérés comme des Consommateurs et ne bénéficient pas du statut de Client au sens des présentes Conditions Générales de Vente :
En validant sa commande, le Client déclare et garantit :
Le Vendeur se réserve le droit, dans les limites autorisées par la législation applicable, de :
lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que l’achat est effectué à des fins commerciales ou professionnelles, notamment en vue d’une revente ou d’une utilisation professionnelle.
En cas de doute raisonnable concernant la nature privée et non commerciale de l’achat, le Vendeur peut demander au Client de fournir des informations ou justificatifs complémentaires, notamment des précisions concernant la finalité de l’achat, la confirmation de l’adresse de livraison ou tout autre document raisonnablement nécessaire à la vérification de la commande.
Le refus de fournir les informations raisonnablement demandées peut entraîner le refus, la suspension ou l’annulation de la commande, sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable.
Les droits spécifiques accordés aux consommateurs, notamment le droit de rétractation ou de retour dans le délai légal applicable, les garanties relatives à la conformité et à la qualité des produits ainsi que les droits liés aux défauts éventuels, s’appliquent exclusivement aux relations entrant dans le champ d’application de la législation relative à la protection des consommateurs.
Le Client reconnaît que lorsqu’un achat est effectué dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle ou en vue d’une revente, les dispositions spécifiquement destinées à la protection des consommateurs, notamment le droit de rétractation ou de retour prévu pour les consommateurs, peuvent ne pas être applicables, conformément à la législation en vigueur.
Les produits proposés à la vente sur le site www.gillesdebeaumont.com sont ceux présentés dans le catalogue en ligne au moment de la consultation du site et de la passation de la commande par le Client, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive permettant au Client de prendre connaissance, avant la validation de sa commande, de ses principales caractéristiques.
Selon la nature du produit, cette fiche peut notamment préciser :
la dénomination du produit ;
sa composition et ses principaux matériaux ;
les couleurs disponibles ;
les tailles, dimensions ou coupes proposées ;
ses principales caractéristiques : longueur, coupe, fermeture, finition, accessoires, etc. ;
son prix et les taxes applicables ;
les éventuelles recommandations particulières concernant notamment son entretien, son utilisation ou son origine.
Le Client est invité à consulter attentivement la fiche descriptive du produit avant de procéder à son achat.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site ont pour objectif de représenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
Toutefois, malgré le soin apporté à la réalisation et à la présentation des photographies, de légères différences peuvent exister entre l’apparence d’un produit à l’écran et son apparence réelle.
Ces différences peuvent notamment résulter :
des réglages de l’écran utilisé par le Client, notamment en matière de couleurs, luminosité ou contraste ;
des caractéristiques techniques de l’appareil utilisé pour consulter le site ;
de l’éclairage naturel ou artificiel utilisé lors des prises de vues ;
des variations naturelles propres à certaines matières, telles que le cuir, le denim, les tissus, les fibres ou autres matériaux ;
de légères différences de teinte entre différentes séries de fabrication ou différents bains de teinture ;
du tombé, du drapé, de la texture ou des reflets naturels des matières.
Les photographies sont donc présentées à titre illustratif et ne peuvent garantir une reproduction absolument identique des couleurs, textures et nuances du produit réel.
Certains produits peuvent présenter de légères variations résultant de leur mode de fabrication, des matériaux employés ou de leur finition.
De légères différences de teinte, de texture, de positionnement d’un motif, de tombé du tissu ou de finition ne constituent pas nécessairement un défaut dès lors qu’elles n'altèrent pas les caractéristiques essentielles, la qualité ou l'utilisation normale du produit.
Les informations relatives aux tailles, dimensions et mensurations, ainsi que les éventuels tableaux de tailles disponibles sur le site, sont fournis afin d’aider le Client à sélectionner le produit qui lui convient.
Selon les marques, les modèles, les matières et les coupes, de légères variations peuvent toutefois exister.
Le Client est par conséquent invité à consulter attentivement les indications et tableaux de tailles figurant sur la fiche du produit avant de valider sa commande.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un produit deviendrait indisponible après la validation d’une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances et lorsque cela est possible, le Client pourra notamment choisir :
d’attendre le réapprovisionnement du produit dans un délai raisonnable ;
d’accepter, après accord exprès, une solution alternative proposée par le Vendeur ;
ou d’annuler la partie de la commande concernant le produit indisponible et d’obtenir le remboursement des sommes correspondantes conformément à la législation applicable.
L’affichage d’un produit sur le site ne constitue donc pas une garantie permanente de disponibilité.
Lorsqu’il bénéficie de la qualité de Consommateur au sens des présentes Conditions Générales de Vente et de la législation applicable, le Client dispose des droits d’échange, de retour ou de rétractation prévus par la législation en vigueur.
Lorsque la réglementation applicable prévoit un délai de 14 jours, celui-ci est exercé dans les conditions et limites prévues par la loi.
Pour pouvoir être retourné lorsqu'un retour est légalement autorisé, le produit doit notamment, sous réserve des dispositions impératives applicables :
ne pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou la conformité ;
être conservé dans un état permettant sa remise en vente lorsque cette condition est légalement applicable ;
être accompagné, lorsque cela est nécessaire, de ses étiquettes, accessoires et éléments d’origine ;
être accompagné d’un justificatif permettant d’identifier l’achat ou la commande.
Les modalités pratiques relatives aux retours et remboursements sont précisées dans les dispositions correspondantes des présentes Conditions Générales de Vente.
Certains produits peuvent, conformément à la législation applicable, être exclus du droit d’échange, de retour ou de rétractation, notamment pour des raisons d’hygiène, de santé, de sécurité ou de personnalisation.
Peuvent notamment être concernés, lorsque la législation applicable le prévoit :
certains produits alimentaires ;
certains médicaments ou produits assimilés ;
certains produits d’hygiène personnelle ;
certains produits cosmétiques ou produits dont l’emballage de protection ou le dispositif garantissant l’hygiène a été ouvert ou retiré ;
certains articles de manucure, pédicure, maquillage ou soins personnels lorsque leur nature ou leur conditionnement justifie une exclusion pour des raisons d’hygiène ;
les produits fabriqués, découpés, personnalisés ou confectionnés selon les spécifications particulières du Client ;
et, plus généralement, tout produit expressément exclu du droit de retour par la législation applicable.
L’existence et l’étendue de ces exclusions sont appréciées conformément aux dispositions légales obligatoires applicables au Client et à la commande concernée.
Les limitations relatives au retour d’un produit conforme ne privent pas le Client des droits dont il bénéficie lorsqu’un produit présente un défaut, une non-conformité ou ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées lors de la commande.
Dans une telle situation, le Client bénéficie des recours prévus par la législation applicable.
Selon la nature du défaut et les dispositions légales applicables, ces recours peuvent notamment comprendre :
le remplacement du produit ;
la réparation ou la suppression du défaut lorsque cela est possible ;
une réduction proportionnelle du prix ;
la résolution de la vente ;
ou le remboursement des sommes dues.
Le Client devra informer le Vendeur du défaut constaté dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Avant toute commande, il appartient au Client de prendre connaissance des informations essentielles figurant sur la fiche du produit, notamment sa composition, sa taille, ses dimensions, sa couleur, ses caractéristiques, ses recommandations d’entretien et, le cas échéant, les restrictions particulières applicables.
La validation de la commande signifie que le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ces informations avant son achat.
Les présentes dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs accordés au Client par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
Les prix des produits proposés à la vente sur le site www.gillesdebeaumont.com sont indiqués dans la devise affichée sur le site au moment de la consultation et de la commande.
Les prix sont établis conformément au régime fiscal applicable au Vendeur et tiennent compte, le cas échéant, des taxes légalement exigibles.
Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas applicable au Vendeur en raison de son statut ou de son régime fiscal, les prix sont indiqués sans application de TVA, conformément à la législation en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur le site à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché sur le site au moment de la validation définitive de celle-ci par le Client, sous réserve d’une éventuelle erreur manifeste ou technique.
Toute modification ultérieure du prix d’un produit n’a aucune incidence sur une commande déjà validée et acceptée.
Sauf indication contraire expressément mentionnée sur le site, les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés séparément en fonction notamment :
du pays et de l’adresse de destination ;
du poids, du volume ou de la nature de la commande ;
du transporteur sélectionné ;
du mode de livraison choisi ;
et, le cas échéant, du niveau de service ou du délai de livraison demandé.
Le montant des frais de livraison applicables est communiqué au Client avant la validation définitive et le paiement de sa commande.
Lorsque le site propose une offre de livraison gratuite sous certaines conditions, notamment à partir d’un montant minimum d’achat ou pour certaines destinations, les conditions de cette offre sont indiquées au Client sur le site ou au cours du processus de commande.
Pour les commandes livrées dans un pays ou territoire susceptible d’appliquer des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements, ces montants peuvent être exigés lors de l’importation des produits.
Sauf indication contraire expressément mentionnée lors de la commande, ces droits, taxes et frais éventuels ne sont pas compris dans le prix des produits ni dans les frais de livraison facturés par le Vendeur.
Ils restent, lorsqu’ils sont légalement dus, à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de livraison avant de passer commande.
Les offres promotionnelles, remises, réductions, codes promotionnels ou avantages commerciaux proposés sur le site sont applicables exclusivement pendant leur période de validité et dans les conditions expressément indiquées.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas rétroactives et ne peuvent pas être appliquées à une commande déjà validée.
Certaines promotions ou réductions peuvent également être soumises à des conditions particulières, notamment un montant minimum d’achat, une sélection de produits, une période déterminée ou une limitation du nombre d’utilisations.
Avant la validation définitive de la commande, le Client est informé du montant total qu’il devra régler.
Ce montant comprend notamment :
le prix des produits commandés ;
les taxes éventuellement applicables ;
les frais de livraison lorsqu’ils sont facturés ;
les éventuels frais supplémentaires clairement indiqués avant la validation de la commande ;
et les éventuelles réductions ou promotions applicables.
Le montant total affiché avant la confirmation définitive de la commande constitue le montant dû par le Client, sous réserve d’éventuels droits, taxes ou frais d’importation qui seraient directement exigés par les autorités ou organismes compétents du pays de destination.
Aucun frais supplémentaire facturé directement par le Vendeur ne pourra être ajouté après la validation de la commande sans en avoir préalablement informé le Client et, lorsque la législation l’exige, obtenu son accord.
Malgré le soin apporté à la mise à jour des informations figurant sur le site, une erreur technique ou matérielle dans l’affichage du prix d’un produit peut exceptionnellement survenir.
Lorsqu’un prix affiché est manifestement erroné en raison notamment d’un dysfonctionnement informatique, d’une erreur de saisie ou d’un problème technique, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Dans une telle situation, et dans les limites autorisées par la législation applicable, le Vendeur pourra proposer au Client de confirmer sa commande au prix correct ou procéder à son annulation.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes effectivement versées au Vendeur au titre de cette commande seront intégralement remboursées selon le moyen de paiement utilisé ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Les prix peuvent être affichés sur le site dans plusieurs devises afin de faciliter la consultation et les achats internationaux.
Lorsque le paiement est effectué dans une devise différente de la devise de référence du Vendeur, une conversion monétaire peut être réalisée par le prestataire de paiement, la banque du Client ou tout autre intermédiaire financier concerné.
Le taux de change effectivement appliqué ainsi que les éventuels frais de conversion bancaire peuvent dépendre de ces prestataires et ne sont pas nécessairement déterminés par le Vendeur.
Le Client est invité à vérifier auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement les éventuels frais de change ou frais bancaires susceptibles de lui être facturés.
Le Client souhaitant acheter un ou plusieurs produits sur le site www.gillesdebeaumont.com effectue sa commande en suivant la procédure d’achat en ligne proposée sur le site.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Tant que la commande n’a pas été définitivement validée, le Client peut consulter son panier, modifier les quantités, modifier certaines options disponibles, telles que la taille ou la couleur lorsque cela est possible, ou supprimer un ou plusieurs produits.
Avant la validation définitive et le paiement de la commande, un récapitulatif est présenté au Client.
Ce récapitulatif indique notamment :
les produits sélectionnés ;
leur dénomination et leurs principales caractéristiques ;
la taille, la couleur ou les options choisies, lorsqu’elles sont applicables ;
le prix de chaque produit ;
la quantité commandée ;
le montant total des produits ;
les éventuelles réductions ou promotions appliquées ;
les frais de livraison correspondant au mode et à la destination de livraison choisis ;
les éventuelles taxes ou autres frais facturés par le Vendeur ;
le montant total de la commande à régler.
Le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble de ces informations avant de poursuivre sa commande.
Afin de finaliser sa commande, le Client doit :
renseigner les informations nécessaires à son identification et au traitement de la commande ;
indiquer ou confirmer son adresse de facturation, lorsque celle-ci est requise ;
indiquer ou confirmer l’adresse de livraison ;
fournir des coordonnées de contact valides, notamment une adresse électronique et, lorsque cela est nécessaire, un numéro de téléphone ;
sélectionner l’un des modes de livraison proposés pour sa destination ;
sélectionner l’un des moyens de paiement disponibles sur le site.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client doit avoir la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de confidentialité applicable sur le site.
Lorsque le processus de commande le prévoit, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter en cochant la case correspondante.
La validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version applicable à la date de la commande.
La commande devient définitive lorsque le Client accomplit l’action prévue sur le site pour confirmer son achat et son obligation de paiement, notamment en cliquant sur un bouton portant une mention telle que :
« Payer maintenant », « Commander et payer », « Finaliser la commande » ou toute autre formulation équivalente indiquant clairement que la validation entraîne une obligation de paiement.
En validant sa commande, le Client confirme :
l’exactitude des informations qu’il a fournies ;
son intention d’acheter les produits sélectionnés ;
son acceptation du montant total affiché ;
son obligation de procéder au paiement de la commande.
Le paiement est effectué au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande ne pourra être traitée définitivement qu’après validation du paiement ou autorisation de la transaction par le prestataire de paiement concerné, lorsque cette autorisation est requise.
En cas de refus du paiement, d’échec de la transaction ou d’impossibilité de confirmer le règlement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande.
Après la validation de la commande, le Client reçoit une confirmation à l’adresse électronique renseignée lors du processus d’achat.
Cette confirmation comporte notamment, selon les informations disponibles :
le numéro ou la référence de la commande ;
la liste des produits commandés ;
les quantités et options sélectionnées ;
le montant total payé ou restant à payer ;
le mode de livraison sélectionné ;
l’adresse de livraison communiquée par le Client ;
et toute autre information utile relative au traitement de la commande.
Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi que toute preuve de paiement relative à son achat.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication disponible.
Lorsque cela est possible, le Client pourra notamment choisir :
d’attendre le réapprovisionnement du produit dans un délai raisonnable ;
d’accepter une solution alternative proposée par le Vendeur ;
d’annuler la partie de la commande correspondant au produit indisponible ;
ou, lorsque l’indisponibilité concerne l’ensemble de la commande, de demander son annulation.
En cas d’annulation d’un produit déjà payé, les sommes correspondantes seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande lorsqu’il existe un motif légitime ou lorsque son exécution est impossible.
Cela peut notamment être le cas en présence :
d’informations manifestement fausses, incomplètes ou incohérentes fournies par le Client ;
d’une suspicion raisonnable de fraude, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de toute autre activité illicite ;
d’un refus ou d’un échec du paiement ;
d’une indisponibilité du produit ;
d’une erreur manifeste ou technique concernant le prix ou les caractéristiques essentielles du produit ;
d’une impossibilité de livrer la commande à l’adresse indiquée ;
ou d’un litige de paiement antérieur non résolu entre le Client et le Vendeur.
Lorsque la commande a déjà été payée et qu’elle est annulée par le Vendeur sans qu’une faute imputable au Client ne justifie la conservation des sommes versées, le remboursement des montants concernés sera effectué conformément à la législation applicable.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de sa commande, notamment :
ses nom et prénom ;
son adresse de facturation, lorsqu’elle est requise ;
son adresse de livraison ;
son adresse électronique ;
son numéro de téléphone ;
et toute autre information nécessaire au traitement et à la livraison de la commande.
En cas d’erreur constatée après la validation de la commande, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin de demander une modification.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte cette demande tant que la commande n’a pas encore été préparée ou expédiée.
Une fois la commande remise au transporteur, certaines modifications, notamment celles concernant l’adresse de livraison, peuvent ne plus être possibles.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou de frais supplémentaires résultant directement d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client, sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable.
Le paiement du prix des produits ainsi que des éventuels frais de livraison et autres frais clairement indiqués lors de la commande est effectué par le Client au moment de la validation de celle-ci sur le site www.gillesdebeaumont.com.
Sauf disposition contraire expressément proposée sur le site, le montant total de la commande est payable en une seule fois.
La commande ne sera définitivement prise en compte qu’après validation ou autorisation du paiement par le prestataire de paiement concerné.
La devise de référence du Vendeur est l'euros (EUR).
Toutefois, afin de faciliter les achats internationaux, les prix peuvent être affichés et, lorsque les solutions de paiement disponibles le permettent, réglés dans d’autres devises, notamment en dollars américains (USD) et d'autres devises.
La devise effectivement proposée au Client peut notamment dépendre de son pays, de la configuration de la boutique, des fonctionnalités proposées par la plateforme Shopify et du prestataire de paiement utilisé.
Lorsqu’un prix est affiché ou qu’un paiement est effectué dans une devise différente de la devise de référence du Vendeur, une conversion monétaire peut être appliquée.
Le taux de conversion utilisé peut être déterminé par la plateforme de commerce électronique, le prestataire de paiement, le réseau de cartes bancaires ou l’établissement bancaire du Client.
Des différences peuvent par conséquent exister entre le taux de change affiché à titre indicatif sur le site et le taux effectivement appliqué lors de la transaction.
La banque du Client ou son prestataire de paiement peut également appliquer des frais de conversion, des commissions pour paiement international ou d’autres frais conformément à ses propres conditions tarifaires.
Ces frais éventuellement facturés directement par un établissement bancaire ou un prestataire tiers restent indépendants du Vendeur.
Selon le pays du Client, la devise utilisée et les solutions de paiement disponibles au moment de la commande, le paiement peut notamment être effectué par :
Le paiement est traité par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de paiement sécurisés proposés sur le Site au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles peuvent varier en fonction du pays du Client, de la devise, de l’appareil utilisé et du prestataire de paiement concerné.
Seuls les moyens de paiement effectivement affichés au Client lors de la validation de sa commande peuvent être utilisés.
Les paiements électroniques sont traités par des prestataires de paiement ou établissements bancaires utilisant des systèmes de sécurisation adaptés aux transactions en ligne.
Lorsque cela est applicable, les transactions sont protégées au moyen de protocoles de communication sécurisés tels que SSL/TLS et de standards de sécurité applicables au secteur des cartes de paiement, notamment PCI DSS.
Les données bancaires sensibles nécessaires à l’autorisation d’une transaction sont transmises directement aux prestataires de paiement concernés.
Le Vendeur n’a pas vocation à conserver les données complètes de la carte bancaire du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné pour régler sa commande.
Lors du paiement, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut procéder à différentes vérifications de sécurité.
La transaction peut notamment être refusée en cas :
d’informations bancaires incorrectes ;
de carte expirée ou bloquée ;
de fonds insuffisants ;
de dépassement d’un plafond de paiement ;
d’échec de l’authentification du titulaire ;
de suspicion de fraude ;
ou de toute autre restriction imposée par la banque ou le prestataire de paiement.
Lorsque le paiement est refusé ou ne peut être validé, la commande peut être considérée comme non confirmée et ne pas être exécutée.
Afin de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, certaines opérations peuvent faire l’objet de contrôles supplémentaires par le Vendeur, la banque ou le prestataire de paiement.
Le Client peut notamment être invité à procéder à une authentification renforcée ou à confirmer certaines informations relatives à la transaction.
Lorsque des vérifications complémentaires sont raisonnablement nécessaires, le traitement de la commande peut être temporairement suspendu jusqu’à leur réalisation.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque la transaction a été validée conformément aux règles du moyen de paiement utilisé et que les fonds ont été effectivement crédités ou confirmés au bénéfice du Vendeur, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les enregistrements électroniques conservés par le site, le prestataire de paiement ou l’établissement bancaire peuvent constituer des éléments de preuve de la transaction dans les conditions prévues par la législation applicable.
Une confirmation électronique de commande ou de paiement peut être adressée au Client après validation de la transaction.
Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi que tout justificatif relatif à son paiement.
Sauf indication contraire expressément proposée au Client lors du processus de commande, les commandes passées sur www.gillesdebeaumont.com doivent être réglées avant leur expédition.
Le Vendeur n’est donc pas tenu d’expédier une commande dont le paiement n’a pas été validé.
En cas d’erreur technique entraînant notamment un paiement en double, un débit incorrect ou toute autre anomalie directement liée au traitement de la transaction, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
Après vérification de la transaction et lorsque l’erreur est confirmée, les sommes indûment perçues par le Vendeur seront remboursées conformément à la législation applicable.
Les délais nécessaires à l’apparition effective du remboursement sur le compte du Client peuvent dépendre de la banque, du réseau de cartes ou du prestataire de paiement concerné.
Lorsque un remboursement est dû au Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation applicable, celui-ci est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande.
Lorsque cela est techniquement impossible ou lorsqu’un autre moyen est légalement ou contractuellement nécessaire, le Vendeur pourra convenir avec le Client d’une autre méthode de remboursement.
Le délai bancaire nécessaire pour que le remboursement apparaisse effectivement sur le compte du Client peut varier selon l’établissement bancaire, le réseau de paiement et le pays concerné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des frais éventuellement facturés directement au Client par sa banque, l’émetteur de sa carte ou un prestataire de paiement tiers, notamment :
frais de change ;
commissions de conversion monétaire ;
frais liés aux transactions internationales ;
frais bancaires ;
ou autres commissions relevant exclusivement des conditions tarifaires de ces prestataires.
Le Client est invité à consulter les conditions de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement avant d’effectuer une transaction internationale.
Les informations relatives à la commande et au paiement sont communiquées au Client par voie électronique dans les conditions prévues par le site et la législation applicable.
Lorsque la législation impose l’émission d’un justificatif, reçu, document fiscal ou autre document relatif à la transaction, celui-ci est établi et transmis conformément aux obligations légales applicables au Vendeur.
Les informations nécessaires au traitement du paiement sont utilisées exclusivement aux fins de réalisation, de sécurisation et de vérification de la transaction, conformément à la législation applicable et aux politiques de confidentialité des prestataires concernés.
Lorsque les données de paiement sont collectées directement par un établissement bancaire ou un prestataire de paiement, leur traitement relève également des conditions et politiques de confidentialité de ce prestataire.
En cas de difficulté, d’erreur ou de contestation concernant un paiement, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin de permettre la vérification de la transaction et, lorsque cela est possible, de rechercher une solution rapide.
Le Client peut transmettre tout document ou justificatif utile permettant d’identifier la commande et le paiement concernés.
Cette démarche amiable ne prive pas le Client de ses droits légaux ni, lorsqu’ils sont applicables, de son droit de contacter sa banque, son prestataire de paiement ou d’exercer une procédure de contestation de paiement conformément aux règles du moyen de paiement utilisé.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif accordé au Client par la législation applicable.
Les opérations de paiement liées aux commandes passées sur www.gillesdebeaumont.com sont réalisées conformément aux dispositions légales applicables au Vendeur, ainsi qu’aux règles des établissements bancaires, réseaux de paiement et prestataires de services de paiement intervenant dans la transaction.
Lorsque la législation ukrainienne est applicable, les opérations concernées peuvent notamment être soumises aux dispositions pertinentes du Code civil ukrainien, de la législation ukrainienne relative au commerce électronique, aux services de paiement, ainsi qu’aux autres dispositions réglementaires applicables.
Les produits commandés sur le site www.gillesdebeaumont.com peuvent être livrés en Ukraine ainsi que dans de nombreux pays à l’international, sous réserve de la disponibilité des services de transport et des éventuelles restrictions applicables à certaines destinations.
Les destinations effectivement disponibles sont indiquées au Client lors du processus de commande.
Certaines régions, territoires, îles, zones difficiles d’accès ou destinations soumises à des restrictions particulières peuvent ne pas être desservis par les transporteurs partenaires.
En cas de doute concernant la possibilité d’une livraison dans une destination particulière, le Client est invité à contacter le service client de Gilles de Beaumont avant de passer sa commande.
Après validation du paiement, la commande est préparée pour expédition.
Le délai habituel de préparation est généralement compris entre 1 et 3 jours ouvrés, sauf indication contraire figurant sur la fiche du produit ou circonstances particulières.
Ce délai de préparation est distinct du délai de transport.
Dans le cadre de son organisation logistique et de ses partenariats avec différents fournisseurs ou centres d’expédition, certains produits d’une même commande peuvent être préparés ou expédiés depuis des lieux ou pays différents.
Une commande comportant plusieurs produits peut par conséquent être livrée en plusieurs colis distincts.
Lorsque cela est possible, les informations de suivi correspondantes sont communiquées au Client.
À compter de l’expédition de la commande, les délais de livraison généralement constatés peuvent être estimés comme suit :
Ukraine : environ 2 à 15 jours ouvrés ;
pays de l’Union européenne : environ 5 à 15 jours ouvrés ;
États-Unis : environ 7 à 20 jours ouvrés ;
autres destinations internationales : environ 10 à 25 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, le produit commandé et le mode de transport sélectionné.
Le délai réel de livraison peut notamment dépendre :
du pays et de la région de destination ;
du transporteur sélectionné ;
du mode de livraison choisi ;
des procédures et contrôles douaniers ;
des périodes de forte activité commerciale ;
des jours fériés locaux ou internationaux ;
de la disponibilité des services logistiques ;
et de tout événement indépendant de la volonté raisonnable du Vendeur.
Lorsque la législation applicable impose un délai maximal de livraison ou des obligations particulières en cas de retard, ces dispositions légales restent pleinement applicables.
Les commandes peuvent être acheminées par différents transporteurs nationaux ou internationaux et partenaires logistiques sélectionnés en fonction de la destination et des caractéristiques de l’envoi.
La livraison peut notamment être assurée par :
des services de messagerie et de livraison express ;
des opérateurs postaux nationaux ou internationaux ;
des transporteurs spécialisés ;
ou des partenaires logistiques intervenant dans le pays de départ ou de destination.
Le transporteur effectivement utilisé peut varier selon le pays, le produit, le poids du colis, le mode de livraison sélectionné et les disponibilités logistiques.
Lorsque cette information est disponible, le nom du transporteur est communiqué au Client lors de l’expédition ou dans les informations de suivi de sa commande.
Les frais de livraison sont calculés lors du processus de commande en fonction notamment :
du pays et de l’adresse de destination ;
du poids et des dimensions du colis ;
de la nature des produits commandés ;
du transporteur ;
et du mode de livraison sélectionné.
Le montant des frais de livraison facturés par le Vendeur est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Gilles de Beaumont peut proposer la livraison gratuite pour certaines destinations ou à partir d’un montant minimum de commande.
Lorsqu’une telle offre est disponible, les conditions nécessaires pour en bénéficier sont indiquées sur le site ou lors du processus de commande.
Les seuils, destinations et conditions de livraison gratuite peuvent varier en fonction des offres commerciales en vigueur.
Sauf indication contraire, une offre de livraison gratuite ne comprend pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements imposés par les autorités du pays de destination.
Les commandes internationales peuvent être soumises à des formalités douanières ainsi qu’à des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements exigés par les autorités du pays de destination.
Sauf indication contraire expressément mentionnée lors de la commande, ces montants ne sont pas inclus dans le prix des produits ni dans les frais de livraison facturés par le Vendeur.
Lorsque ces droits ou taxes sont légalement dus par le destinataire, ils restent à la charge du Client.
Le Vendeur ne détermine pas le montant de ces prélèvements et ne peut garantir leur absence.
Le Client est donc invité à se renseigner, avant de passer commande, auprès des autorités douanières ou fiscales compétentes de son pays de livraison.
Après l’expédition de la commande, le Client peut recevoir une confirmation d’expédition par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication disponible.
Lorsque le transporteur ou le partenaire logistique propose un service de suivi, un numéro de suivi ou un lien permettant de suivre l’acheminement du colis peut être communiqué au Client.
Les informations de suivi sont fournies par les transporteurs et peuvent nécessiter un certain délai avant d’être actualisées dans leurs systèmes.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.
Il lui appartient notamment de vérifier :
le nom du destinataire ;
le numéro et le nom de la voie ;
le bâtiment, appartement ou étage lorsque ces informations sont nécessaires ;
le code postal ;
la ville ;
le pays ;
ainsi que le numéro de téléphone ou toute information complémentaire requise pour la livraison.
En cas d’erreur constatée après validation de la commande, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour modifier les informations avant l’expédition, mais ne peut garantir qu’une modification sera encore possible lorsque le colis aura déjà été confié au transporteur.
Lorsque l’impossibilité de livraison résulte directement d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, les éventuels frais supplémentaires de réexpédition pourront être mis à la charge du Client dans les limites autorisées par la législation applicable.
Lors de la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis ainsi que, dans la mesure raisonnablement possible, l’état des produits reçus.
En cas de détérioration visible du colis, de produit endommagé, de produit manquant ou d’anomalie manifeste, le Client est invité à :
signaler l’anomalie au transporteur lorsque cela est possible ;
conserver l’emballage et les éléments utiles à la constatation du problème ;
prendre des photographies du colis et du produit concerné ;
et contacter le service client de Gilles de Beaumont dans les meilleurs délais.
Lorsque la législation applicable le permet, des réserves précises peuvent également être formulées auprès du transporteur au moment de la livraison.
L’absence de réserves lors de la réception ne prive toutefois pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Lorsque le Client agit en qualité de Consommateur, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient conformément aux dispositions impératives de la législation applicable.
Lorsque la loi prévoit que le risque reste à la charge du Vendeur jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, cette règle s’applique.
La simple remise du colis par le Vendeur au transporteur ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable.
Des règles différentes peuvent s’appliquer lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Malgré les précautions prises pour assurer une livraison dans les délais annoncés, des retards peuvent exceptionnellement survenir.
Ils peuvent notamment résulter :
d’un retard du transporteur ;
d’un contrôle ou d’une procédure douanière ;
de conditions météorologiques exceptionnelles ;
d’une grève ;
d’une perturbation des réseaux de transport ;
d’une période de forte activité ;
d’un incident technique ;
d’un événement géopolitique affectant le transport international ;
ou d’un événement de force majeure.
En cas de retard significatif, le Client est invité à contacter le service client afin que le statut de l’expédition puisse être vérifié.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour obtenir auprès du transporteur les informations nécessaires et faciliter la résolution de la situation.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie le Client en cas de retard de livraison en vertu de la législation applicable.
Lorsqu’un colis est indiqué comme livré par le transporteur mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, celui-ci est invité à vérifier dans un premier temps :
auprès des personnes présentes à son domicile ou à l’adresse de livraison ;
auprès de ses voisins lorsque cela est approprié ;
dans les éventuels lieux de dépôt indiqués par le transporteur ;
ainsi que les informations figurant dans le suivi de livraison.
Si le colis demeure introuvable, le Client doit contacter Gilles de Beaumont dans les meilleurs délais afin qu’une demande de recherche puisse, lorsque cela est possible, être ouverte auprès du transporteur.
Le Vendeur et le Client coopéreront afin de réunir les informations nécessaires à l’enquête du transporteur.
Lorsqu’un colis est officiellement reconnu comme perdu ou lorsqu’un produit a été endommagé pendant son transport avant sa remise au Client, le Vendeur applique les solutions prévues par la législation applicable.
Selon les circonstances, la disponibilité du produit et les droits du Client, celles-ci peuvent notamment comprendre :
une nouvelle expédition du produit ;
son remplacement ;
ou le remboursement des sommes correspondantes.
Le Client pourra être invité à fournir les informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires au traitement de sa réclamation, notamment des photographies du colis ou du produit endommagé.
Pour toute question concernant l’expédition, un retard inhabituel, un problème de suivi ou une difficulté lors de la réception d’une commande, le Client peut contacter le service client de Gilles de Beaumont au moyen des coordonnées indiquées sur le site.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que toute information utile concernant l’expédition.
Sous réserve des exceptions prévues au présent article et des dispositions impératives de la législation applicable, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour demander le retour d’un produit acheté sur le site www.gillesdebeaumont.com.
Pour les achats effectués à distance, le délai commence à courir à compter de la réception physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, lorsque la législation applicable le prévoit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables à la commande concernée.
Gilles de Beaumont applique une politique générale de retour de 14 jours aux Clients consommateurs, notamment pour les commandes livrées en Ukraine, dans l’Union européenne et aux États-Unis, sous réserve des exclusions légales, des règles particulières indiquées sur la fiche du produit et des droits impératifs applicables dans le pays du Client.
Pour pouvoir être retourné, un produit doit être manipulé avec soin et, sous réserve des droits impératifs du consommateur, être restitué dans un état compatible avec sa nature et avec les vérifications normalement nécessaires après sa réception.
Le produit retourné doit notamment :
ne pas avoir été porté ou utilisé au-delà d’un simple essayage raisonnable ;
ne présenter aucune trace anormale d’utilisation, d’usure, de détérioration ou de salissure ;
ne pas avoir été lavé, transformé, retouché ou modifié ;
conserver, dans la mesure du possible, ses étiquettes, accessoires et éléments d’origine ;
être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci constitue une partie essentielle du produit ou est raisonnablement nécessaire à sa protection pendant le transport.
Le Client est autorisé à manipuler et essayer le produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques, la taille ou le bon ajustement.
Lorsque la législation applicable le permet, le Client peut être tenu responsable d’une éventuelle diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était raisonnablement nécessaire pour vérifier le produit.
Pour des raisons notamment d’hygiène, de santé ou de protection du consommateur, certains produits peuvent être exclus du droit de retour ou d’échange lorsque la législation applicable l’autorise.
Selon leur nature, leur conditionnement et les dispositions légales applicables, peuvent notamment être concernés :
certains articles de lingerie ou sous-vêtements ;
certains maillots de bain ;
certains produits cosmétiques ;
certains produits d’hygiène personnelle ;
certains bijoux ou accessoires destinés au piercing ;
ainsi que certains autres produits qui, après ouverture de leur emballage de protection ou de leur dispositif d’hygiène, ne peuvent raisonnablement être remis en vente pour des raisons de santé ou d’hygiène.
Lorsque l’exclusion du droit de retour dépend de l’ouverture d’un emballage scellé ou d’un dispositif de protection hygiénique, le Client conserve son droit de retour tant que les conditions légales permettant l’exclusion ne sont pas réunies.
Toute exclusion est appliquée conformément à la législation impérative applicable au Client.
Sauf disposition légale contraire, le droit de retour ou de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits :
fabriqués spécialement selon les spécifications du Client ;
confectionnés sur mesure ;
clairement personnalisés ;
comportant notamment une gravure, une broderie, des initiales ou toute autre personnalisation demandée par le Client.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un produit présente un défaut de fabrication, une non-conformité ou une erreur imputable au Vendeur.
Pour exercer son droit de retour ou de rétractation, le Client doit informer Gilles de Beaumont de sa décision dans le délai applicable.
La demande peut notamment être effectuée :
1. Depuis l’espace Client du site, lorsque cette fonctionnalité est disponible :
Mon compte → Mes commandes → Demander un retour
2. Par courrier électronique à l’adresse :
3. Par tout autre moyen de contact expressément proposé sur le site pour l’exercice du droit de retour.
Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer :
son numéro de commande ;
le ou les produits concernés ;
et toute information permettant d’identifier facilement son achat.
Lorsqu’il exerce un droit légal de rétractation, le Client n’est pas tenu de justifier sa décision, sauf lorsque la législation applicable prévoit une procédure particulière.
Après avoir informé Gilles de Beaumont de sa décision de retourner le produit, le Client reçoit, lorsque cela est nécessaire, les instructions relatives à son renvoi.
Le produit doit être expédié à l’adresse de retour communiquée par Gilles de Beaumont.
Le Client ne doit pas retourner spontanément un produit à une autre adresse figurant éventuellement sur un colis, une facture ou un document de transport sans avoir préalablement vérifié l’adresse de retour applicable.
Lorsque la législation applicable prévoit un délai de renvoi après l’exercice du droit de rétractation, le Client doit expédier le produit dans ce délai.
Lorsqu’un Client exerce son droit de retour ou de rétractation pour un produit conforme, les frais directs de renvoi du produit sont à sa charge lorsque la législation applicable le permet et lorsque cette information lui a été communiquée conformément aux exigences légales.
En revanche, lorsque le retour résulte notamment :
d’un défaut de fabrication ;
d’une non-conformité du produit ;
d’un produit endommagé avant sa réception ;
d’une erreur de préparation de la commande ;
ou de l’envoi d’un produit différent de celui commandé,
les frais de retour sont pris en charge par Gilles de Beaumont dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsqu’un retour donne droit à remboursement, Gilles de Beaumont rembourse les sommes dues au Client conformément à la législation applicable.
En cas d’exercice valable d’un droit légal de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend, lorsque la loi l’exige :
le prix des produits retournés ;
ainsi que les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la législation applicable.
Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par Gilles de Beaumont a été expressément choisi par le Client, les frais supplémentaires correspondant à cette option peuvent ne pas être remboursés lorsque la législation applicable le prévoit.
En cas de retour portant uniquement sur une partie de la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement lorsque la législation applicable l’impose.
Le remboursement est effectué dans le délai prévu par la législation applicable et, lorsqu’un délai légal de 14 jours s’applique, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Gilles de Beaumont a été informé de la décision de rétractation du Client.
Lorsque la législation le permet, Gilles de Beaumont peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve suffisante de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit imposé de ce fait.
Les délais nécessaires à l’apparition effective du remboursement sur le compte du Client peuvent ensuite varier selon sa banque ou son prestataire de paiement.
Le présent droit de retour ne limite en aucune manière les droits du Client lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Dans une telle situation, le Client bénéficie des garanties et recours prévus par la législation applicable, indépendamment des règles relatives au simple changement d’avis.
Selon les circonstances et les dispositions légales applicables, le Client pourra notamment bénéficier d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix, d’un remboursement ou de toute autre solution prévue par la loi.
Les produits proposés sur www.gillesdebeaumont.com sont vendus par un entrepreneur individuel FOP, constitué conformément à la législation ukrainienne.
Toutefois, lorsque les produits sont proposés ou vendus à des consommateurs résidant dans d’autres pays, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables à ces ventes restent applicables lorsqu’elles ne peuvent légalement être écartées par contrat.
En particulier, aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour effet de priver un Client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
Chez Gilles de Beaumont, nous accordons une attention particulière à la qualité de nos produits et à la satisfaction de nos Clients.
Lorsqu’un produit ne convient pas au Client, notamment en raison de sa taille, de sa coupe ou de sa couleur, celui-ci peut demander son retour dans les conditions prévues au présent article, à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente et conformément à la législation applicable.
Sous réserve des droits impératifs accordés au consommateur, un produit retourné doit être restitué dans un état permettant son contrôle et, lorsque cela est raisonnablement possible, sa remise en vente.
Le produit doit notamment :
être retourné propre et dans un état conforme à un simple essayage raisonnable ;
ne pas avoir été porté ou utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, sa taille, sa coupe et ses caractéristiques ;
ne pas avoir été lavé, détérioré, retouché, transformé ou modifié ;
ne pas présenter de traces anormales d’utilisation, de maquillage, de déodorant, de parfum, de salissure ou d’autres altérations imputables à une utilisation dépassant un simple essayage ;
être accompagné, dans la mesure du possible, de ses étiquettes, accessoires et éléments d’origine ;
être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci constitue une partie du produit ou est raisonnablement nécessaire à sa protection ;
être accompagné de l’ensemble des accessoires éventuellement fournis avec le produit, notamment ceinture, housse, éléments décoratifs ou pièces composant un ensemble.
Le simple fait d’avoir ouvert avec précaution l’emballage afin d’examiner ou d’essayer le produit ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de retour lorsque celui-ci est légalement applicable.
Lorsque la législation le permet, une diminution de la valeur du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le bon ajustement pourra être prise en compte lors du remboursement.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, certains produits peuvent être exclus du droit de retour lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont réunies.
Cela peut notamment concerner certains produits de lingerie, sous-vêtements, maillots de bain, produits cosmétiques, produits d’hygiène personnelle ou articles similaires lorsque leur emballage de protection, leur scellé ou leur dispositif d’hygiène a été ouvert ou retiré après la livraison.
Les conditions détaillées relatives à ces exclusions sont précisées à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces restrictions ne privent pas le Client de ses droits lorsqu’un produit présente un défaut, une non-conformité ou une erreur imputable au Vendeur.
Sous réserve des dispositions précisées à l’Article 8, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de retour ou de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Le point de départ de ce délai est déterminé conformément à la législation applicable et correspond généralement, pour les ventes à distance, à la date de réception physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.
Gilles de Beaumont peut ponctuellement proposer un délai commercial de retour supérieur, notamment pendant certaines périodes promotionnelles ou fêtes de fin d’année.
Lorsqu’un délai commercial de 30 jours ou tout autre délai prolongé est proposé, les conditions particulières de cette offre sont indiquées sur le site.
Une telle extension commerciale ne réduit ni ne remplace les droits légaux dont bénéficie le Client.
Lorsqu’un produit conforme est retourné à la suite d’un changement d’avis du Client, les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque la législation applicable le permet et lorsque cette information lui a été préalablement communiquée.
En revanche, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par Gilles de Beaumont lorsque le retour résulte notamment :
d’un défaut de fabrication ;
de l’envoi d’un produit différent de celui commandé ;
d’une erreur de préparation de la commande ;
d’un produit endommagé avant sa réception ;
ou d’une non-conformité du produit par rapport à la commande.
Dans ces situations, le Client est invité à contacter le service client avant l’expédition du produit afin que la procédure de retour appropriée puisse lui être communiquée.
Pour effectuer un retour, le Client peut utiliser l’une des procédures mises à sa disposition sur le site.
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, le Client peut notamment :
1. Se connecter à son espace personnel ;
2. Accéder à la rubrique « Mes commandes » ;
3. Sélectionner « Demander un retour » ;
4. Sélectionner le ou les produits concernés ;
5. Suivre les instructions communiquées afin d’organiser le renvoi du colis.
Lorsque le retour résulte d’un simple changement d’avis, le Client peut être invité à indiquer la raison de son retour à des fins d’amélioration du service, mais cette indication reste facultative lorsqu’il exerce un droit légal de rétractation.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, le Client pourra l’utiliser conformément aux instructions communiquées.
Dans le cas contraire, le Client pourra utiliser un transporteur adapté, conformément aux instructions de retour fournies par Gilles de Beaumont.
Le Client doit expédier le produit exclusivement à l’adresse de retour communiquée par Gilles de Beaumont lors de l’acceptation ou de l’enregistrement de sa demande.
L’adresse figurant sur l’emballage d’expédition initial ne constitue pas nécessairement l’adresse à laquelle le produit doit être retourné.
Afin d’éviter toute erreur ou perte de colis, le Client est donc invité à attendre les instructions de retour avant de procéder à l’expédition.
Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant d’obtenir une preuve de dépôt et, lorsque cela est raisonnablement possible, un numéro de suivi.
Il est recommandé de conserver cette preuve jusqu’à la confirmation de la réception du retour et du traitement du remboursement.
Cette recommandation permet de faciliter les recherches auprès du transporteur en cas de perte ou d’incident pendant l’acheminement du colis retourné.
À réception du colis, Gilles de Beaumont procède à la vérification du produit retourné afin de s’assurer de son identification et de son état.
Lorsque le produit satisfait aux conditions de retour et que le Client bénéficie d’un droit au remboursement, celui-ci est traité conformément aux dispositions du présent article et à la législation applicable.
Lorsqu’une anomalie susceptible d’affecter le remboursement est constatée, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque le retour est accepté, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour le produit retourné.
Lorsque l’intégralité d’une commande fait l’objet d’une rétractation et que la législation applicable l’exige, les frais de livraison initiaux sont également remboursés dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard proposé par Gilles de Beaumont.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard peuvent ne pas être remboursés lorsque la législation applicable le permet.
En cas de retour portant uniquement sur une partie de la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement lorsque la législation applicable l’impose.
Une fois le droit au remboursement établi, celui-ci est effectué dans le délai prévu par la législation applicable.
Lorsque le délai légal applicable est de 14 jours, Gilles de Beaumont procède au remboursement dans ce délai à compter de la notification de la décision de rétractation, sous réserve de la possibilité légale de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition.
Après émission du remboursement par Gilles de Beaumont, un délai bancaire supplémentaire, généralement de quelques jours ouvrés, peut être nécessaire avant que la somme apparaisse effectivement sur le compte du Client.
Ce délai dépend notamment de la banque, de l’émetteur de la carte et du prestataire de paiement concernés.
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Lorsqu’un remboursement sur le moyen de paiement initial est techniquement impossible, un autre moyen pourra être utilisé après accord avec le Client et conformément à la législation applicable.
Les produits fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés, notamment par :
une broderie ;
une gravure ;
des initiales ;
une inscription personnalisée ;
une confection ou modification spécifiquement demandée par le Client,
peuvent être exclus du droit de retour ou de rétractation lorsque la législation applicable le permet.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un produit présente un défaut de fabrication, une non-conformité ou lorsque la personnalisation réalisée ne correspond pas à celle commandée par le Client.
Lorsqu’un produit présente un défaut, arrive endommagé ou ne correspond pas au produit commandé, le Client est invité à contacter Gilles de Beaumont dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client pourra être invité à fournir :
son numéro de commande ;
une description du problème constaté ;
et, lorsque cela est utile, des photographies du produit, de son emballage ou de l’étiquette d’expédition.
Ces éléments permettent au service client d’identifier rapidement l’anomalie et de proposer la solution appropriée.
La demande de photographies ne saurait toutefois avoir pour effet de supprimer les droits impératifs dont bénéficie le Client.
Lorsqu’un produit acheté en cadeau est retourné et donne droit à un remboursement, celui-ci est normalement effectué au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Par conséquent, sauf solution différente expressément proposée par Gilles de Beaumont, le remboursement est effectué au bénéfice de la personne ayant initialement réglé la commande.
Pour toute question concernant un retour ou un remboursement, le Client peut contacter le service dédié à l’adresse électronique suivante :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande dans toute correspondance relative à un retour ou à un remboursement.
Les dispositions du présent article complètent celles de l’Article 8 – Droit de retour et de rétractation.
Elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de réduire ou d’exclure les droits impératifs accordés au Client consommateur par la législation applicable.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et une disposition légale impérative applicable au Client, cette dernière prévaut.
Lorsqu’un Client bénéficie d’un droit au remboursement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation applicable, Gilles de Beaumont procède au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues au présent article.
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai légal applicable et, lorsqu’un délai de 14 jours calendaires est prévu par la législation applicable, au plus tard dans ce délai à compter de la date à laquelle Gilles de Beaumont a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Lorsque la législation le permet, Gilles de Beaumont peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve suffisante de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Sauf impossibilité technique, disposition légale particulière ou accord exprès entre les parties, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Selon le moyen de paiement utilisé, les modalités suivantes peuvent notamment s’appliquer :
Paiement par carte bancaire : remboursement sur la même carte bancaire que celle utilisée pour régler la commande ;
Paiement par Apple Pay ou Google Pay : remboursement par l’intermédiaire du moyen de paiement ou de la carte bancaire associés à la transaction initiale ;
Paiement par virement bancaire : remboursement par virement sur le compte bancaire communiqué ou utilisé par le Client, lorsque ce mode de remboursement est approprié ;
Paiement au moyen d’un avoir ou d’un crédit boutique : remboursement conformément aux conditions applicables à cet avoir ou crédit, sous réserve des droits légaux du Client.
Lorsque le Client bénéficie légalement d’un remboursement monétaire, un avoir ou un crédit boutique ne lui sera pas imposé en remplacement de ce remboursement, sauf s’il l’accepte expressément ou si la législation applicable le permet.
Le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits concernés par le retour.
Lorsqu’un droit légal de rétractation porte sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend également les frais de livraison initiaux lorsque la législation applicable l’exige.
Dans ce cas, le remboursement des frais de livraison peut être limité au coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Gilles de Beaumont au moment de la commande.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, notamment une livraison express, prioritaire ou tout autre service premium, le supplément correspondant peut ne pas être remboursé lorsque la législation applicable le permet.
Lorsqu’un produit conforme est retourné en raison d’un changement d’avis du Client, les frais directs de retour restent à la charge du Client lorsque la législation applicable le permet et lorsque cette information lui a été préalablement communiquée.
En revanche, Gilles de Beaumont prend en charge les frais raisonnables de retour lorsque celui-ci est rendu nécessaire notamment parce que :
le produit a été reçu endommagé ;
le produit présente un défaut de fabrication ;
le produit reçu ne correspond pas à celui commandé ;
une erreur a été commise lors de la préparation de la commande ;
ou toute autre erreur directement imputable au Vendeur justifie le retour.
Dans ces situations, le Client est invité à contacter Gilles de Beaumont avant de retourner le produit afin de recevoir les instructions nécessaires.
Une fois le remboursement émis par Gilles de Beaumont, son apparition effective sur le compte bancaire du Client peut nécessiter un délai supplémentaire.
Ce délai dépend de l’établissement bancaire, de l’émetteur de la carte, du prestataire de paiement ainsi que du pays dans lequel le compte est domicilié.
À titre indicatif, le délai bancaire de traitement peut généralement être compris entre 2 et 10 jours ouvrés, sans que Gilles de Beaumont puisse garantir le délai appliqué par un établissement financier tiers.
Aucun remboursement en espèces n’est effectué pour une commande initialement réglée par carte bancaire, portefeuille électronique, virement ou autre moyen de paiement électronique.
Le remboursement est effectué conformément au mode de paiement initial ou, lorsque cela est nécessaire et légalement possible, par un autre moyen convenu avec le Client.
Lorsque la carte bancaire utilisée lors de la commande a expiré, a été remplacée ou n’est plus utilisable, le Client est invité à contacter son établissement bancaire.
Dans de nombreux cas, la banque est en mesure d’affecter automatiquement le remboursement au compte bancaire associé à l’ancienne carte.
Lorsque le remboursement par le moyen de paiement initial est techniquement impossible, le Client est invité à contacter Gilles de Beaumont afin qu’une solution alternative puisse être étudiée conformément à la législation applicable.
Le Client pourra alors être invité à fournir les informations bancaires strictement nécessaires au remboursement, notamment un IBAN, lorsque le remboursement par virement est retenu.
Lorsque Gilles de Beaumont propose au Client, à titre commercial, un avoir ou un crédit boutique, les conditions de validité et d’utilisation de celui-ci sont communiquées au Client au moment de son émission.
Lorsque la durée de validité prévue est de 12 mois, celle-ci est indiquée clairement au Client.
L’acceptation d’un avoir ou d’un crédit boutique ne peut toutefois avoir pour effet de priver le Client d’un remboursement auquel il aurait impérativement droit en vertu de la législation applicable, sauf accord valable du Client lorsque la loi l’autorise.
Lorsque la législation applicable le permet, Gilles de Beaumont peut différer le remboursement jusqu’à :
la réception du produit retourné ; ou
la réception d’une preuve suffisante de son expédition par le Client, notamment un justificatif d’envoi comportant un numéro de suivi valide,
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Cette possibilité ne s’applique pas lorsque Gilles de Beaumont a proposé de récupérer lui-même le produit ou lorsque la législation applicable prévoit une règle différente.
Lorsqu’une demande est présentée après l’expiration du délai légal ou commercial de retour applicable, Gilles de Beaumont n’est pas tenu d’accepter le retour lorsque le Client ne bénéficie plus d’un droit légal à cet effet.
Toutefois, certaines demandes exceptionnelles peuvent être examinées à titre commercial et au cas par cas.
Une éventuelle acceptation exceptionnelle d’un retour hors délai ne constitue pas une obligation pour Gilles de Beaumont d’accepter d’autres demandes similaires à l’avenir et ne modifie pas les délais prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question concernant un remboursement, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
Afin de permettre une identification rapide de la transaction, le Client est invité à indiquer dans son message :
son numéro de commande ;
son nom ;
le produit concerné ;
et, lorsque cela est utile, la référence du retour.
Les dispositions du présent article complètent les Articles 8 et 9 relatifs au droit de retour, de rétractation et aux modalités de retour.
Elles ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur en vertu de la législation applicable.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et une disposition légale impérative applicable au Client, cette dernière prévaut.
La présente politique de confidentialité décrit les principes selon lesquels Gilles de Beaumont collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des utilisateurs et Clients du site www.gillesdebeaumont.com.
En utilisant le site, en créant un compte ou en passant une commande, l’utilisateur peut être amené à communiquer certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement du site, au traitement de sa commande ou à la fourniture des services demandés.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation applicable, notamment aux dispositions pertinentes de la législation ukrainienne relative à la protection des données personnelles et au commerce électronique.
Lorsque le traitement concerne des personnes bénéficiant de la protection du droit de l’Union européenne, les dispositions applicables du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont également prises en compte.
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la gestion des commandes, Gilles de Beaumont peut notamment collecter les catégories de données suivantes :
nom et prénom ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
adresse de facturation, lorsque celle-ci est nécessaire ;
adresse de livraison ;
informations relatives aux commandes et aux produits achetés ;
historique des commandes et des échanges avec le service client ;
informations nécessaires à la gestion des retours et remboursements ;
données techniques relatives à l’utilisation du site, notamment l’adresse IP, le type de navigateur, le type d’appareil, certaines données de connexion et les pages consultées ;
informations collectées au moyen de cookies ou de technologies similaires, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Seules les données raisonnablement nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées.
Les paiements effectués sur www.gillesdebeaumont.com sont traités par des établissements bancaires et des prestataires de services de paiement spécialisés.
Les données bancaires sensibles, notamment le numéro complet de la carte bancaire et son cryptogramme de sécurité, sont destinées à être directement traitées par les prestataires de paiement concernés.
Gilles de Beaumont n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement collectées et traitées par ces prestataires.
Les prestataires de paiement appliquent leurs propres mesures de sécurité et politiques de confidentialité conformément à la réglementation qui leur est applicable.
Les données personnelles peuvent être utilisées notamment afin de :
créer et gérer le compte Client ;
enregistrer, traiter et exécuter les commandes ;
gérer les paiements ;
organiser l’expédition et la livraison des produits ;
communiquer avec le Client au sujet de sa commande ou de sa livraison ;
traiter les demandes de retour, d’échange et de remboursement ;
assurer le service client et répondre aux demandes adressées à Gilles de Beaumont ;
assurer le fonctionnement technique et la sécurité du site ;
prévenir les fraudes, utilisations abusives et incidents de sécurité ;
améliorer les fonctionnalités, les performances et l’expérience utilisateur du site ;
réaliser des analyses statistiques et mesurer l’utilisation du site ;
respecter les obligations comptables, fiscales, administratives et légales applicables ;
gérer les éventuels litiges ;
organiser des opérations commerciales, enquêtes ou concours lorsque cela est légalement autorisé ;
adresser des communications commerciales, informations sur les collections, nouveautés et offres de Gilles de Beaumont lorsque le Client y a consenti ou lorsque la législation applicable l’autorise.
Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf lorsque la législation applicable l’autorise.
Selon la nature du traitement et la législation applicable, les données personnelles peuvent notamment être traitées sur les fondements suivants :
l’exécution d’un contrat, notamment pour traiter, préparer, expédier et livrer une commande ;
le consentement de l’utilisateur, lorsque celui-ci est requis, notamment pour certaines communications commerciales ou certains cookies ;
le respect d’une obligation légale, notamment en matière comptable, fiscale ou administrative ;
l’intérêt légitime de Gilles de Beaumont, lorsqu’il est applicable, notamment pour assurer la sécurité du site, prévenir la fraude, améliorer les services ou défendre les droits de l’entreprise, sous réserve que les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées ne prévalent pas.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré dans les conditions prévues par la législation applicable.
Gilles de Beaumont ne vend pas les données personnelles de ses Clients à des tiers.
Certaines données peuvent toutefois être communiquées aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement de la boutique et à l’exécution des commandes, notamment :
prestataires de paiement et établissements bancaires ;
transporteurs, services postaux et partenaires logistiques ;
prestataires techniques assurant l’hébergement, la maintenance ou la sécurité du site ;
plateforme de commerce électronique et prestataires technologiques associés ;
prestataires intervenant dans la gestion de la relation client ;
conseils professionnels, lorsque cela est nécessaire ;
administrations, autorités judiciaires ou organismes légalement habilités lorsque leur communication est exigée par la loi.
Les données communiquées doivent être limitées à celles nécessaires à l’accomplissement de la mission du destinataire concerné.
Le site www.gillesdebeaumont.com utilise une plateforme de commerce électronique permettant notamment de présenter les produits, gérer le panier, enregistrer les commandes et intégrer différentes solutions de paiement et de livraison.
Dans ce cadre, certaines données personnelles peuvent être traitées par le fournisseur de la plateforme et ses prestataires conformément à leurs propres obligations légales et contractuelles en matière de protection des données.
Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires afin notamment :
d’assurer le fonctionnement technique du site ;
de mémoriser certaines préférences de l’utilisateur ;
de maintenir le contenu du panier ;
de sécuriser les connexions et transactions ;
d’analyser la fréquentation et les performances du site ;
d’améliorer l’expérience utilisateur ;
et, lorsque le consentement de l’utilisateur est requis et obtenu, de mesurer ou personnaliser certaines communications commerciales.
Lorsque la législation applicable l’exige, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur peut gérer ou retirer son consentement au moyen des outils proposés sur le site et peut également configurer son navigateur afin de limiter ou bloquer certains cookies.
Le refus de certains cookies strictement nécessaires peut toutefois empêcher le fonctionnement correct de certaines fonctionnalités du site.
Gilles de Beaumont met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre notamment :
l’accès non autorisé ;
l’utilisation abusive ;
la divulgation non autorisée ;
la modification illicite ;
la perte ;
la destruction ;
ou toute autre forme de traitement non autorisé.
L’accès aux données personnelles est limité aux personnes et prestataires qui en ont raisonnablement besoin pour accomplir leurs missions.
Toutefois, aucun système informatique ou moyen de transmission sur Internet ne pouvant garantir une sécurité absolue, Gilles de Beaumont met en œuvre les mesures raisonnablement appropriées au regard de la nature des données et des risques identifiés.
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
La durée de conservation peut notamment dépendre :
de la durée de la relation commerciale avec le Client ;
de la nécessité de traiter une commande, un retour ou un remboursement ;
des obligations comptables et fiscales ;
des délais légaux de prescription ;
de la nécessité de prévenir ou gérer un litige ;
et des obligations légales applicables à Gilles de Beaumont.
À l’expiration de la durée nécessaire ou légalement imposée, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée conformément à la réglementation applicable.
Compte tenu du caractère international du site, de l’utilisation de prestataires technologiques, de services de paiement et de partenaires logistiques situés dans différents pays, certaines données personnelles peuvent être traitées ou transférées en dehors du pays de résidence du Client.
Lorsque la législation applicable impose des garanties particulières pour les transferts internationaux de données, les mesures requises doivent être mises en œuvre conformément à cette législation.
Pour les personnes bénéficiant de la protection du RGPD, les transferts de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen sont réalisés, lorsqu’ils ont lieu, conformément aux mécanismes et garanties prévus par la réglementation applicable.
Conformément à la législation applicable, l’utilisateur peut notamment disposer du droit :
d’être informé du traitement de ses données personnelles ;
d’accéder aux données personnelles le concernant ;
de demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
de demander, dans certaines circonstances, l’effacement de ses données ;
de demander, lorsque cela est applicable, la limitation de leur traitement ;
de s’opposer à certains traitements lorsque la législation lui reconnaît ce droit ;
de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci ;
de demander, lorsque cela est applicable, la portabilité de certaines données ;
et d’exercer tout autre droit prévu par la législation qui lui est applicable.
Pour les personnes bénéficiant du RGPD, ces droits peuvent notamment comprendre le droit d’accès, de rectification, d’effacement — parfois appelé « droit à l’oubli » —, de limitation, d’opposition et, dans les conditions prévues par le règlement, le droit à la portabilité des données.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Certaines données peuvent néanmoins devoir être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à l’exécution d’un contrat ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque le Client a accepté de recevoir des communications commerciales de Gilles de Beaumont, il peut retirer son consentement à tout moment.
Chaque courrier électronique commercial peut comporter un lien permettant de se désinscrire des communications concernées.
Le Client peut également demander à ne plus recevoir de communications commerciales en contactant Gilles de Beaumont.
La désinscription des communications commerciales n’empêche pas l’envoi des messages strictement nécessaires à l’exécution d’une commande, à la livraison, au paiement, à la sécurité du compte ou au traitement d’une demande du Client.
Le site et les produits proposés par Gilles de Beaumont ne sont pas spécifiquement destinés à la collecte de données personnelles concernant des mineurs.
Lorsqu’un âge minimum est imposé par la législation applicable pour consentir seul à certains traitements de données personnelles, les règles correspondantes sont respectées.
Gilles de Beaumont peut modifier la présente politique de confidentialité afin notamment de tenir compte :
d’une évolution de ses services ;
d’une modification technique du site ;
de l’utilisation de nouveaux prestataires ;
ou d’une évolution de la législation applicable.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation, sous réserve des obligations particulières d’information ou de consentement prévues par la législation applicable.
Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité, le traitement des données personnelles ou l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut contacter Gilles de Beaumont à l’adresse suivante :
Afin de protéger les données personnelles contre toute demande frauduleuse, Gilles de Beaumont peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur avant de donner suite à une demande d’accès, de rectification, d’effacement ou à toute autre demande concernant des données personnelles.
Le traitement des données personnelles par Gilles de Beaumont est soumis aux dispositions de la législation ukrainienne applicables à son activité.
Lorsque le traitement des données personnelles d’un utilisateur relève également d’une législation impérative étrangère, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les personnes auxquelles celui-ci s’applique, les droits et obligations impératifs prévus par cette réglementation demeurent applicables.
Les produits vendus sur le site www.gillesdebeaumont.com bénéficient des garanties légales applicables conformément à la législation en vigueur.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée par Gilles de Beaumont.
Le Vendeur s’engage à fournir un produit conforme à la commande, notamment en ce qui concerne, selon la nature du produit :
sa qualité ;
sa quantité ;
ses caractéristiques essentielles ;
sa fonctionnalité ;
sa compatibilité, lorsqu’elle est applicable ;
sa composition ;
ainsi que les accessoires ou éléments annoncés comme faisant partie du produit.
Lorsqu’un produit présente un défaut, une non-conformité ou ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées lors de la commande, le Client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.
Selon la nature du problème et les dispositions légales applicables, le Client peut notamment avoir droit à :
la réparation gratuite du produit lorsque celle-ci est possible et appropriée ;
son remplacement par un produit identique ou équivalent ;
une réduction proportionnelle du prix ;
ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat et le remboursement des sommes dues.
Le choix entre ces différentes solutions s’exerce dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsqu’un produit fait l’objet d’une réparation couverte par une garantie légale ou commerciale applicable, celle-ci est réalisée dans les conditions prévues par la législation ou par les conditions particulières de la garantie concernée.
Lorsque la législation applicable prévoit une prolongation de la durée de garantie correspondant à la période d’immobilisation du produit pour réparation, cette prolongation s’applique.
En cas de remplacement du produit, une nouvelle période de garantie peut commencer à courir lorsque la législation applicable le prévoit.
Ces dispositions ne peuvent toutefois être interprétées comme accordant automatiquement une durée de garantie supérieure à celle prévue par la loi lorsque celle-ci ne le prévoit pas.
Lorsque la législation applicable prévoit une garantie relative aux vices cachés ou défauts non apparents, le Client peut bénéficier d’une protection lorsque le défaut :
existait au moment de la vente ou trouve son origine dans une cause antérieure à celle-ci ;
ne pouvait raisonnablement être détecté lors d’un examen normal du produit ;
et affecte suffisamment le produit pour en empêcher ou en limiter substantiellement l’utilisation normale.
Selon les circonstances et la législation applicable, le Client peut notamment demander :
une réduction du prix ;
le remplacement ou la réparation lorsque cela est approprié ;
ou la résolution de la vente et le remboursement des sommes dues.
La réclamation doit être présentée dans le délai prévu par la législation applicable à compter de la découverte du défaut ou de la date légalement pertinente.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant exclusivement :
d’une utilisation manifestement contraire à la destination normale du produit ;
du non-respect des instructions d’entretien clairement communiquées ;
d’une modification ou réparation réalisée par une personne non autorisée lorsque cette intervention est à l’origine du dommage ;
d’un accident ou d’une détérioration imputable au Client ;
ou de l’usure normale du produit, lorsque celle-ci ne résulte pas d’un défaut initial.
Toute exclusion est appréciée conformément à la législation applicable et ne peut avoir pour effet de supprimer un droit impératif du consommateur.
Lorsqu’un produit est vendu à un consommateur bénéficiant de la protection du droit de l’Union européenne, les garanties légales impératives applicables à la conformité des biens restent pleinement applicables.
Le Client bénéficie notamment, dans les conditions prévues par la législation nationale transposant les règles européennes applicables, des droits relatifs :
à la conformité du produit ;
à sa réparation ou son remplacement ;
à une éventuelle réduction du prix ;
et, lorsque les conditions légales sont réunies, à la résolution du contrat.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut réduire les droits impératifs accordés à un consommateur situé dans l’Union européenne.
Pour les commandes livrées aux États-Unis ou dans tout autre pays, des garanties ou droits supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu de la législation locale.
Ces droits peuvent notamment concerner :
la conformité du produit ;
les défauts de fabrication ;
les pratiques commerciales ;
ou certains droits de retour ou de recours imposés par la législation locale.
Lorsque de telles dispositions sont impératives, elles s’appliquent indépendamment des présentes Conditions Générales de Vente.
Les garanties légales sont accordées dans les conditions prévues par la loi et ne nécessitent aucun paiement supplémentaire de la part du Client.
Une éventuelle garantie commerciale proposée par Gilles de Beaumont constitue un avantage supplémentaire et ne remplace pas les garanties légales.
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée pour un produit, sa durée, son étendue, ses exclusions éventuelles et ses modalités d’exercice sont précisées séparément.
Pour signaler un produit défectueux, non conforme ou présentant un problème susceptible de relever d’une garantie, le Client est invité à contacter Gilles de Beaumont :
au moyen du formulaire de contact disponible sur le site ;
ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur www.gillesdebeaumont.com.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer :
son numéro de commande ;
la référence ou la désignation du produit concerné ;
une description précise du problème constaté ;
et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’illustrer le défaut ou la non-conformité.
La fourniture de photographies peut faciliter l’examen de la réclamation, mais ne peut être utilisée pour priver le Client d’un droit légal lorsque la preuve du défaut peut être apportée autrement.
Lorsque l’examen du produit est nécessaire, Gilles de Beaumont communique au Client les modalités de retour ou de prise en charge appropriées.
Lorsque le défaut ou la non-conformité relève de la responsabilité du Vendeur et que la législation applicable le prévoit, les frais raisonnables nécessaires au retour, à la réparation ou au remplacement du produit sont pris en charge par Gilles de Beaumont.
Le Client est invité à ne pas expédier spontanément le produit avant d’avoir reçu les instructions de retour, afin d’éviter toute erreur d’adresse ou difficulté de traitement.
Les dispositions du présent article complètent les Articles 8, 9 et 10 relatifs aux retours et remboursements.
Elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d’exclure, de limiter ou de réduire une garantie légale impérative accordée au Client consommateur par la législation qui lui est applicable.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et une disposition impérative de protection du consommateur, cette dernière prévaut.
Le Vendeur, FOP Barkar Vladyslava Vitaliivna, entrepreneur individuel enregistré conformément à la législation ukrainienne, est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable et par les présentes Conditions Générales de Vente.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages qui lui sont légalement imputables et qui présentent un lien suffisamment direct avec l’exécution ou l’inexécution du contrat de vente conclu par l’intermédiaire du site www.gillesdebeaumont.com.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable, lorsqu’une limitation de responsabilité est légalement autorisée, la responsabilité éventuelle du Vendeur au titre d’une commande est limitée aux dommages directs, certains et raisonnablement prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations.
Lorsque la loi l’autorise, le montant total de la responsabilité du Vendeur au titre d’une commande pourra être limité au montant effectivement payé par le Client pour le produit ou le service directement à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou purement économiques qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement qui lui est imputable.
Peuvent notamment être concernés, lorsque leur exclusion est légalement autorisée :
une perte de bénéfice ;
une perte de chiffre d’affaires ou de revenus ;
une perte de clientèle ;
une perte d’opportunité commerciale ;
une atteinte à la réputation commerciale ;
une perte de données ;
une interruption d’activité ;
ou tout autre préjudice économique indirect.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative de la législation applicable impose la réparation de tels dommages.
Sauf indication contraire expresse, les produits proposés sur www.gillesdebeaumont.com sont destinés à un usage personnel par le consommateur.
Lorsque les produits sont achetés ou utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, de revente, de location, de production photographique ou de toute autre activité économique, les règles de protection spécifiques aux consommateurs peuvent ne pas être applicables.
Dans ce cas, et sous réserve de la législation impérative applicable, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes commerciales indirectes résultant de l’utilisation du produit.
Gilles de Beaumont met en œuvre des efforts raisonnables afin que les informations, descriptions, dimensions, photographies, disponibilités et prix publiés sur le site soient exacts et régulièrement mis à jour.
Toutefois, une erreur matérielle ou technique peut exceptionnellement survenir.
Lorsque cette erreur concerne une caractéristique essentielle du produit ou affecte les droits du Client, celui-ci conserve les recours prévus par la législation applicable.
Les différences mineures qui n’affectent pas la conformité, la qualité ou l’utilisation normale du produit sont appréciées conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et à la législation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un retard ou une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté raisonnable lorsque les conditions légales de la force majeure ou d’une cause d’exonération similaire sont réunies.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
catastrophes naturelles ;
incendies ou inondations ;
guerres, conflits armés ou troubles civils ;
sanctions ou restrictions administratives ;
grèves générales ;
perturbations majeures des réseaux de transport ou de télécommunication ;
cyberattaques d’une ampleur exceptionnelle ;
ou décisions des autorités publiques empêchant temporairement l’exécution normale du contrat.
Le Vendeur fera néanmoins ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement et informer le Client lorsque cela est raisonnablement possible.
Le fonctionnement du site et l’exécution des commandes peuvent nécessiter l’intervention de prestataires indépendants, notamment :
transporteurs ;
établissements bancaires ;
prestataires de paiement ;
opérateurs postaux ;
fournisseurs de services informatiques ;
plateformes techniques ;
ou autres partenaires logistiques.
Le Vendeur demeure responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la législation applicable.
Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage exclusivement imputable à un tiers lorsque la loi ne lui en attribue pas la responsabilité.
La responsabilité du Vendeur peut être réduite ou exclue lorsque le dommage résulte exclusivement ou partiellement :
d’une utilisation anormale ou inappropriée du produit ;
du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien communiquées au Client ;
d’une modification du produit réalisée après sa livraison ;
d’informations incorrectes communiquées par le Client ;
ou de toute autre faute imputable au Client,
dans les limites autorisées par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Cela concerne notamment, lorsque la législation applicable le prévoit :
les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique causées par une faute du Vendeur ;
la fraude ou la faute intentionnelle ;
la faute lourde lorsque son exclusion est interdite ;
les garanties légales impératives ;
la responsabilité du fait des produits défectueux ;
ainsi que les droits impératifs accordés aux consommateurs.
Les limitations prévues au présent article sont applicables uniquement dans la mesure où elles sont autorisées par la législation applicable.
Lorsqu’un Client bénéficie de dispositions impératives de protection du consommateur, notamment en Ukraine, dans l’Union européenne ou dans son pays de résidence, lesdites dispositions prévalent sur toute clause incompatible des présentes Conditions Générales de Vente.
La société exploitant la marque Gilles de Beaumont, représentée par FOP Barkar Vladyslava Vitaliivna, accorde une importance particulière au respect de la vie privée de ses Clients et utilisateurs ainsi qu’à la protection de leurs données personnelles.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation applicable, notamment :
à la législation ukrainienne relative à la protection des données personnelles ;
à la législation ukrainienne applicable au commerce électronique ;
et, lorsque les conditions de son application sont réunies, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les personnes concernées situées dans l’Union européenne ou bénéficiant de sa protection.
La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs du site www.gillesdebeaumont.com de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées.
Le responsable du traitement des données personnelles est :
FOP Barkar Vladyslava Vitaliivna
RNOKPP : 3934807401
Adresse d’enregistrement : 54, rue Pouchkine, région d’Odessa, 66034, Ukraine
FOP Barkar Vladyslava Vitaliivna détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles dans le cadre de l’exploitation du site et de la marque Gilles de Beaumont.
Pour toute question relative aux données personnelles, l’utilisateur peut écrire à :
Les données personnelles peuvent être collectées lorsque l’utilisateur :
passe une commande sur le site ;
crée un compte Client ;
s’inscrit à une newsletter ou à une communication commerciale ;
contacte le service client ;
utilise certaines fonctionnalités du site ;
effectue un retour, un remboursement ou une réclamation ;
ou navigue sur le site lorsque certaines données techniques sont automatiquement collectées.
Selon l’utilisation du site et les services demandés, Gilles de Beaumont peut notamment collecter :
nom et prénom ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
adresse de facturation, lorsque nécessaire ;
adresse de livraison ;
historique des commandes ;
informations relatives aux retours, remboursements et échanges ;
informations transmises volontairement au service client ;
informations nécessaires à la gestion du compte Client ;
données techniques telles que l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation, le type d’appareil et certaines données relatives à la navigation ;
données recueillies au moyen de cookies ou de technologies similaires.
Les données collectées sont limitées à celles qui sont raisonnablement nécessaires aux finalités poursuivies.
Les données bancaires sensibles nécessaires au paiement ne sont pas destinées à être conservées directement par Gilles de Beaumont lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement spécialisé.
Les données personnelles peuvent notamment être utilisées afin de :
créer et gérer le compte Client ;
enregistrer, traiter et exécuter les commandes ;
organiser l’expédition et la livraison des produits ;
gérer les paiements, retours, échanges et remboursements ;
assurer le service client ;
répondre aux demandes et réclamations ;
sécuriser les paiements et prévenir la fraude ;
assurer le fonctionnement technique et la sécurité du site ;
analyser l’utilisation du site et améliorer ses performances ;
améliorer les services et l’expérience utilisateur ;
respecter les obligations légales, fiscales, comptables et administratives ;
envoyer des communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la législation applicable l’autorise.
Selon la nature du traitement, les données personnelles peuvent notamment être traitées sur les bases juridiques suivantes :
l’exécution du contrat, notamment pour traiter et livrer une commande ;
le consentement de l’utilisateur, lorsqu’il est requis ;
le respect d’une obligation légale ;
l’intérêt légitime du Vendeur, notamment pour assurer la sécurité du site, prévenir la fraude, améliorer les services et défendre ses droits, sous réserve des droits et libertés de la personne concernée.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les données personnelles peuvent être transmises uniquement aux personnes ou prestataires dont l’intervention est nécessaire à l’exploitation du site ou à l’exécution des services proposés.
Il peut notamment s’agir :
des transporteurs et partenaires logistiques ;
des prestataires de paiement et établissements bancaires ;
des prestataires informatiques, d’hébergement ou de maintenance ;
des prestataires intervenant dans la gestion du service client ;
de la plateforme de commerce électronique utilisée par Gilles de Beaumont ;
des conseils professionnels lorsque leur intervention est nécessaire ;
des administrations ou autorités légalement habilitées lorsque la communication des données est imposée par la loi.
FOP Barkar Vladyslava Vitaliivna ne vend pas les données personnelles de ses Clients à des tiers à des fins commerciales ou marketing.
Compte tenu de l’activité internationale de Gilles de Beaumont et de l’utilisation de prestataires technologiques ou logistiques situés dans différents pays, certaines données personnelles peuvent être transférées ou traitées en dehors de l’Ukraine ou de l’Union européenne.
Lorsque la législation applicable impose des garanties particulières pour ces transferts, ceux-ci sont réalisés conformément aux mécanismes légalement prévus.
Pour les personnes bénéficiant de la protection du RGPD, les transferts de données personnelles hors de l’Espace économique européen sont effectués, lorsque cela est nécessaire, au moyen de garanties appropriées telles que :
une décision d’adéquation ;
des clauses contractuelles types approuvées ;
ou tout autre mécanisme juridiquement reconnu permettant d’assurer un niveau de protection approprié.
Sous réserve de la législation applicable, l’utilisateur peut notamment disposer du droit :
d’obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles ;
d’accéder aux données le concernant ;
de demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
de demander l’effacement de ses données dans les cas prévus par la loi ;
de demander la limitation de certains traitements ;
de s’opposer à certains traitements ;
de s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct ;
de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
et, lorsque le RGPD est applicable, de demander la portabilité de certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Certaines données peuvent toutefois devoir être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Pour exercer ses droits relatifs à ses données personnelles, l’utilisateur peut contacter Gilles de Beaumont à l’adresse suivante :
Afin de protéger les données personnelles contre toute demande frauduleuse, des informations raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité du demandeur peuvent être requises.
Lorsque la législation applicable lui reconnaît ce droit, l’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données dans son pays de résidence.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Elles peuvent notamment être conservées pendant la durée nécessaire :
à l’exécution et au suivi des commandes ;
à la gestion du compte Client ;
au traitement des retours, remboursements ou réclamations ;
au respect des obligations comptables, fiscales et administratives ;
à la prévention des fraudes ;
et à la gestion d’éventuels litiges.
À l’issue des durées nécessaires ou légalement imposées, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée conformément à la réglementation applicable.
Gilles de Beaumont met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre notamment :
l’accès non autorisé ;
la divulgation illicite ;
la modification non autorisée ;
la perte ;
la destruction ;
l’altération ;
ou toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui ont raisonnablement besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions.
Le site peut utiliser différentes catégories de cookies et technologies similaires.
Ces outils peuvent notamment être utilisés pour :
assurer le fonctionnement technique du site ;
mémoriser certaines préférences de l’utilisateur ;
conserver le contenu du panier ;
sécuriser les connexions et transactions ;
analyser l’audience et les performances du site ;
personnaliser certains contenus ;
et, lorsque le consentement est requis et obtenu, réaliser des opérations de mesure publicitaire ou de marketing.
Lorsque la législation applicable l’exige, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau ou l’outil de gestion des cookies proposé sur le site ainsi que par les paramètres de son navigateur.
Lorsque l’utilisateur a accepté de recevoir des communications commerciales, il peut retirer son consentement à tout moment.
Les courriers électroniques commerciaux peuvent comporter un lien permettant de se désinscrire.
La désinscription des communications marketing n’empêche pas l’envoi des messages strictement nécessaires à l’exécution d’une commande, à un paiement, à une livraison, à un retour ou à la sécurité du compte Client.
Gilles de Beaumont peut mettre à jour la présente politique afin de tenir compte notamment :
d’une évolution de ses services ;
d’une modification de ses prestataires ;
d’une évolution technique du site ;
ou d’une modification de la législation applicable.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la consultation, sous réserve des obligations particulières d’information ou de consentement imposées par la loi.
Pour toute question concernant le traitement des données personnelles ou l’exercice des droits prévus au présent article :
FOP Barkar Vladyslava Vitaliivna
Gilles de Beaumont
E-mail : contact@gillesdebeaumont.com
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie une personne concernée en vertu de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le site www.gillesdebeaumont.com utilise des cookies et technologies similaires afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience de navigation des utilisateurs, d’analyser l’utilisation du site et, lorsque cela est autorisé, de personnaliser certains contenus ou communications commerciales.
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’appareil de l’utilisateur lors de la consultation d’un site internet. Il permet notamment de mémoriser certaines informations relatives à la navigation ou aux préférences de l’utilisateur.
Le site peut notamment utiliser les catégories de cookies suivantes :
Cookies strictement nécessaires : ils sont indispensables au fonctionnement du site, notamment pour permettre l’utilisation du panier, la connexion au compte Client, la sécurisation des transactions et le bon fonctionnement du processus de commande ;
Cookies fonctionnels : ils permettent de mémoriser certaines préférences de l’utilisateur afin d’améliorer son expérience de navigation ;
Cookies analytiques ou de mesure d’audience : ils permettent de mieux comprendre l’utilisation du site, d’analyser sa fréquentation et d’améliorer ses performances ;
Cookies publicitaires ou marketing : ils peuvent être utilisés afin de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires, personnaliser certaines communications ou proposer des contenus susceptibles de correspondre aux centres d’intérêt de l’utilisateur.
Lorsque la législation applicable l’exige, les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés ou activés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur.
Lors de sa première visite sur le site, l’utilisateur peut se voir présenter un bandeau lui permettant notamment :
d’accepter les cookies concernés ;
de refuser les cookies non nécessaires ;
ou de personnaliser ses préférences.
L’absence de consentement concernant les cookies analytiques, publicitaires ou autres cookies non indispensables n’empêche pas, en principe, l’utilisateur d’accéder aux fonctions essentielles du site.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsque la législation applicable le permet.
Ils peuvent notamment être nécessaires pour :
enregistrer les produits ajoutés au panier ;
permettre l’authentification du Client ;
assurer la sécurité du site ;
mémoriser temporairement certaines informations nécessaires au processus de commande ;
faciliter le paiement ;
prévenir certaines utilisations frauduleuses ;
ou assurer la continuité technique de la navigation.
La désactivation de ces cookies dans les paramètres du navigateur peut empêcher certaines fonctionnalités du site de fonctionner correctement.
L’utilisateur peut modifier ses préférences relatives aux cookies à tout moment, lorsque cette fonctionnalité est disponible, notamment :
au moyen du bouton ou lien « Gérer mes préférences » accessible depuis le bandeau ou l’outil de gestion des cookies du site ;
ou au moyen des paramètres de son navigateur internet, notamment Chrome, Safari, Firefox, Edge ou tout autre navigateur utilisé.
Les paramètres du navigateur permettent généralement de supprimer les cookies déjà enregistrés, de bloquer certains cookies ou d’être informé avant leur installation.
Lorsque l’utilisation d’un cookie repose sur le consentement de l’utilisateur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement réalisé avant ce retrait.
Après modification des préférences, certains cookies déjà enregistrés peuvent devoir être supprimés directement depuis le navigateur de l’utilisateur, selon la technologie utilisée.
Certaines fonctionnalités du site peuvent reposer sur des services fournis par des prestataires tiers, notamment la plateforme de commerce électronique, les solutions de paiement, les outils statistiques, les services publicitaires ou certains services intégrés.
Ces prestataires peuvent, lorsque cela est légalement autorisé, déposer ou utiliser leurs propres cookies.
Le traitement des données associé à ces technologies peut également être soumis aux politiques de confidentialité et aux politiques relatives aux cookies des prestataires concernés.
La durée de conservation d’un cookie dépend de sa nature et de sa finalité.
Certains cookies sont supprimés automatiquement à la fermeture du navigateur, tandis que d’autres peuvent être conservés pendant une durée déterminée afin de mémoriser certaines préférences ou permettre des mesures statistiques.
Lorsque la législation applicable fixe une durée maximale de conservation ou de validité du consentement, Gilles de Beaumont applique les règles correspondantes.
Des informations plus détaillées concernant les catégories de cookies utilisées, leurs finalités, leurs durées de conservation ainsi que les éventuels prestataires concernés peuvent être mises à disposition dans une Politique relative aux cookies spécifique accessible depuis le site.
Cette politique pourra être mise à jour afin de tenir compte des évolutions techniques, des nouveaux prestataires ou des modifications de la législation applicable.
Pour toute question concernant l’utilisation des cookies ou la gestion des préférences sur le site, l’utilisateur peut contacter Gilles de Beaumont aux coordonnées indiquées sur www.gillesdebeaumont.com, notamment à l’adresse :
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de limiter les droits impératifs accordés aux utilisateurs en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure ou de circonstances exceptionnelles échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer de tels événements, sous réserve des conditions prévues par la législation applicable :
Conformément aux principes applicables en matière de force majeure et, lorsque la législation ukrainienne s’applique, notamment à l’article 617 du Code civil ukrainien, une partie peut être exonérée de responsabilité lorsqu’elle démontre que l’inexécution ou le retard résulte directement d’un événement de force majeure.
Pendant la durée de l’événement, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue ou reportée dans la mesure strictement nécessaire.
La force majeure n’entraîne pas automatiquement l’annulation définitive du contrat.
Lorsque l’exécution reste possible après la disparition de l’événement, les obligations concernées sont reprises dans un délai raisonnable.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Gilles de Beaumont informe le Client dans les meilleurs délais de tout événement de force majeure susceptible d’affecter de manière significative :
Le Vendeur communique également, lorsque cela est possible, les informations disponibles concernant la durée estimée de la perturbation et les conséquences prévisibles sur la commande.
Lorsqu’un événement de force majeure provoque un retard de livraison, Gilles de Beaumont fait ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de ce retard et permettre l’acheminement de la commande dès que les circonstances le permettent.
Le simple retard causé par un événement de force majeure ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation lorsque la législation applicable ne le prévoit pas.
Toutefois, les droits impératifs du Client consommateur restent applicables.
Lorsque l’événement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution de la commande, ou lorsqu’il se prolonge pendant une durée telle que l’exécution du contrat ne peut plus raisonnablement être exigée, Gilles de Beaumont et le Client peuvent mettre fin à tout ou partie du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsqu’une commande déjà payée ne peut définitivement pas être exécutée, les sommes correspondant aux produits ou prestations non fournis sont remboursées au Client conformément à la législation applicable.
Dans les limites autorisées par la législation applicable, Gilles de Beaumont ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes résultant d’un événement de force majeure indépendant de sa volonté.
Cette limitation ne peut toutefois avoir pour effet d’exclure une responsabilité ou un droit impératif qui ne pourrait légalement l’être.
En cas de force majeure, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de rechercher une solution raisonnable permettant, selon les circonstances :
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les droits impératifs accordés au Client consommateur par la législation applicable.
En cas de contradiction entre le présent article et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
Gilles de Beaumont accorde une importance particulière à la satisfaction de ses Clients et s’efforce de traiter avec attention et diligence toute difficulté pouvant survenir à l’occasion d’une commande.
En cas de question, de réclamation ou de différend relatif notamment à une commande, un paiement, une livraison, un produit, un retour, un échange, un remboursement ou une garantie, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Gilles de Beaumont afin de rechercher une solution amiable.
Les parties s’efforcent, dans la mesure du possible, de résoudre tout différend par le dialogue et de parvenir à une solution raisonnable et équilibrée.
Le Client peut adresser sa réclamation par courrier électronique ou au moyen des outils de contact mis à sa disposition sur le site :
Les réclamations peuvent notamment être adressées à l’adresse suivante :
Afin de permettre un traitement efficace de la demande, le Client est invité à communiquer, dans la mesure du possible :
son nom et son prénom ;
son numéro de commande ;
la référence ou la désignation du produit concerné ;
une description précise de la difficulté rencontrée ;
ainsi que tout document ou information utile à l’examen de la réclamation.
Lorsque la nature du problème le justifie, le Client peut également joindre des photographies du produit ou de son emballage.
Gilles de Beaumont s’engage à examiner les réclamations reçues avec diligence et à y répondre dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de la demande.
Lorsque des informations ou documents complémentaires sont nécessaires à l’examen de la réclamation, le Client peut être invité à les communiquer.
Gilles de Beaumont s’efforce, chaque fois que cela est possible, de proposer une solution appropriée au regard de la nature du problème rencontré et des droits dont bénéficie le Client.
Avant d’engager une procédure contentieuse, les parties sont encouragées à rechercher de bonne foi une solution amiable.
Selon la nature du différend, cette solution peut notamment prendre la forme :
d’une explication ou d’une assistance apportée au Client ;
d’une correction de la commande ;
d’un remplacement du produit lorsque les conditions sont réunies ;
d’un retour du produit ;
d’un remboursement total ou partiel lorsque celui-ci est dû ;
ou de toute autre solution raisonnable acceptée par les parties.
Les solutions proposées dans le cadre d’un règlement amiable sont mises en œuvre conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales applicables.
Lorsqu’une réclamation adressée directement à Gilles de Beaumont n’a pas permis de résoudre le différend, le Client peut, lorsque la législation applicable le prévoit, recourir à un mécanisme alternatif de règlement des litiges.
Selon le pays concerné et la nature du différend, il peut notamment s’agir :
d’une médiation ;
d’une conciliation ;
d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ;
ou de tout autre mécanisme de règlement amiable reconnu par la législation applicable.
Le recours à un mécanisme de règlement amiable ne prive pas le Client des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.
Lorsqu’aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée directement avec Gilles de Beaumont, le Client peut, lorsque la législation applicable le permet, contacter un organisme ou une autorité compétente en matière de protection des consommateurs.
Pour les Clients relevant de la législation ukrainienne, une réclamation peut notamment être adressée à l’autorité ukrainienne compétente en matière de protection des droits des consommateurs, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la loi.
Pour les Clients résidant dans un autre pays, les organismes de protection des consommateurs ou les mécanismes de règlement extrajudiciaire compétents dans leur pays peuvent également être utilisés lorsque les conditions légales sont réunies.
La recherche d’une solution amiable ne peut avoir pour effet de priver le Client d’un droit impératif qui lui est reconnu par la législation applicable.
Le fait de contacter le service client, d’engager une médiation ou de participer à une procédure amiable ne vaut pas renonciation aux autres droits ou recours dont le Client peut légalement disposer.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’empêcher le Client de saisir directement une autorité ou d’exercer un recours lorsqu’une telle possibilité lui est reconnue par la législation applicable.
Dans le cadre du traitement d’un différend, le Client et Gilles de Beaumont s’engagent à agir de bonne foi et à communiquer les informations raisonnablement nécessaires à la compréhension et à la résolution de la situation.
Le Client est notamment invité à fournir des informations exactes concernant la commande et le problème rencontré.
De son côté, Gilles de Beaumont s’engage à examiner la demande de manière objective et à rechercher une solution conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et à la législation applicable.
Le présent Article 17 concerne exclusivement les réclamations et les procédures de règlement amiable ou extrajudiciaire des différends.
Les questions relatives au droit applicable et aux juridictions compétentes sont exclusivement régies par les dispositions de l’Article 18 – Droit applicable et juridictions compétentes des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus par l’intermédiaire du site www.gillesdebeaumont.com sont, en principe, régis par la législation ukrainienne.
Sont notamment applicables, selon leur champ d’application et dans leur version en vigueur :
le Code civil ukrainien ;
la législation ukrainienne relative à la protection des droits des consommateurs ;
la législation ukrainienne relative au commerce électronique ;
ainsi que les autres dispositions législatives et réglementaires ukrainiennes applicables à la vente à distance et au commerce électronique.
Toutefois, le choix de la législation ukrainienne ne peut avoir pour effet de priver un Client consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont légalement applicables et ne peuvent faire l’objet d’une renonciation contractuelle.
Lorsqu’un litige oppose Gilles de Beaumont à un Client consommateur résidant en Ukraine, la juridiction territorialement compétente est déterminée conformément aux règles de procédure ukrainiennes applicables.
Lorsque la législation ukrainienne lui en accorde le droit, le consommateur peut notamment saisir :
la juridiction compétente de son lieu de résidence ou de séjour enregistré ;
la juridiction du lieu où le dommage a été causé, lorsque cette règle est applicable ;
ou toute autre juridiction désignée comme compétente par les dispositions impératives de la législation ukrainienne.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de supprimer un choix de juridiction expressément accordé au consommateur par la législation applicable.
Lorsqu’un Client réside dans un État membre de l’Union européenne et agit en qualité de consommateur, les présentes Conditions Générales de Vente restent soumises au principe du droit ukrainien prévu au présent article.
Toutefois, ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable de son pays de résidence lorsque ces protections ne peuvent légalement être écartées par contrat.
De même, les règles impératives relatives à la compétence des juridictions restent applicables.
Lorsqu’un consommateur européen bénéficie légalement du droit de saisir les juridictions de son pays de résidence, aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut l’obliger à saisir exclusivement une juridiction située en Ukraine.
Pour les Clients résidant aux États-Unis ou dans tout autre pays en dehors de l’Ukraine, les relations contractuelles sont, en principe, régies par la législation ukrainienne, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays ou territoire de résidence du Client.
Lorsque la législation locale accorde au consommateur des droits ou protections auxquels il ne peut légalement renoncer, ceux-ci demeurent applicables.
La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de compétence internationale et aux dispositions impératives applicables au litige concerné.
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles ou commerciales et ne bénéficie pas du statut de consommateur, les règles spécifiques de protection juridictionnelle accordées aux consommateurs peuvent ne pas être applicables.
Dans les relations entre professionnels, et dans la mesure où la législation applicable l’autorise, les parties peuvent convenir que les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvent des juridictions ukrainiennes compétentes.
Toute clause attributive de juridiction n’est applicable que dans la mesure où elle est valable au regard de la législation concernée.
Avant d’engager une procédure judiciaire, le Client est invité à contacter le service client de Gilles de Beaumont afin de rechercher une solution amiable au différend.
Le Client peut notamment adresser sa demande à :
Afin de faciliter le traitement de sa réclamation, il est recommandé de communiquer le numéro de commande ainsi qu’une description précise du problème rencontré.
Cette démarche amiable n’est pas destinée à empêcher ou à retarder l’exercice d’un droit lorsque la législation applicable autorise le Client à saisir directement une autorité ou une juridiction.
Lorsque la législation applicable le prévoit, le Client peut également saisir un organisme public ou une autorité compétente en matière de protection des consommateurs.
Pour les litiges relevant de la législation ukrainienne, le Client peut notamment s’adresser à l’autorité ukrainienne compétente en matière de protection des droits des consommateurs, dans les limites des missions et pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.
Pour les Clients résidant dans un autre pays, les autorités ou organismes compétents de leur pays peuvent également être saisis lorsque la législation applicable le permet.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, chacune des parties conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément :
à la législation ukrainienne lorsque celle-ci est applicable ;
aux règles de compétence internationale applicables ;
et aux dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du Client consommateur.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait imposer au Client une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.
Le choix du droit ukrainien et les dispositions relatives aux juridictions compétentes figurant au présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits impératifs accordés à un Client consommateur par une législation qui lui est obligatoirement applicable.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et une disposition légale impérative applicable au Client, cette dernière prévaut.
Les présentes dispositions doivent être interprétées de manière à préserver leur validité dans toute la mesure permise par la législation applicable.
Si une disposition relative au droit applicable ou à la compétence juridictionnelle devait être déclarée invalide ou inopposable, cette invalidité n’affecterait pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des règles légales applicables.
